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Perte de points sur son permis de conduire
La récupération d'1 point au bout de 6 mois : pour une infraction avec la perte d'un point, ce point perdu peut être récupéré au bout de 6 mois sans infraction. En y participant, l'action en justice s'éteint, il n'y a pas de retrait de point ni d'amende ni de suspension du permis de conduire. Il est d'ailleurs possible de faire cette formation agréée tant que le permis n'est pas invalidé avec la réception d'une lettre 48SI par voie recommandée. Entre les réformes et les changements du code de la route mis en place année après année, il n'est pas toujours facile d'y voir très clair. Si l’infraction fait chuter votre solde de points à zéro, ne réceptionnez pas le courrier (lettre 48SI - en recommandé), qui vous notifie le retrait de vos derniers points. Le titulaire du permis de conduire dont l’infraction donne lieu à un retrait peut récupérer des points s’il effectue un stage de récupération. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Il est donc obligatoire de le repasser et interdit d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive d’invalidité dans les 5 ans). Tous les permis sont concernés, donc y compris ceux passés avant le 1er juillet 1992, possède desormais un capital de points. Le règlement de chaque prestation est exigible à la commande et l’Acheteur devra s’acquitter immédiatement du règlement du montant total du coût de la prestation avant la réalisation de ladite prestation. Attention : Refuser de suivre ce stage obligatoire est passible d'une amende de 135 € et d’une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. C’est le stage à effectuer après la commission d’une ou plusieurs infractions (qui entrainent la perte de points sur le permis). Il s’agit d’une condamnation qui entraînera donc une perte de points à partir du moment ou la composition pénale aura été exécutée (date du stage). Une semaine plus tard, vous recevez une nouvelle lettre recommandée vous demandant de restituer votre permis à la préfecture (ou gendarmerie/commissariat) dans un délai d'une semaine. Si vous avez perdu 1 point sur votre permis de conduire et si vous n'avez pas commis de nouvelle infraction dans un délai de 6 mois à compter de la date du dernier retrait de point, ce point vous est réattribué.
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