• Le permis à points en France

     

    Le détenteur est doté d’un capital de départ de 12 points (6 en période probatoire) et un barème des retraits de points a été défini selon les infractions commises. Lettre 46 informe le conducteur que son capital de 12 points est restitué. Avant de s’inscrire à un stage, il est important que le conducteur sache combien de points il a sur son permis car la formation n’est pas accessible en cas de solde nul. La lettre réf 48 vous informe de votre solde de points. Lettre 48 SI qui informe le conducteur que son solde de points est épuisé et que suite à l’invalidation de leur permis de conduire, il doit donc le restituer auprès d’un service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile. Les deux années ne débutent donc pas le jour de l’infraction, mais le jour du paiement de l’amende, ce qui peut faire une grande différence si le conducteur entame des démarches de contestation et qu’il s’écoule plusieurs mois entre cette infraction et le verdict définitif du juge ou du tribunal.

    Lettre 48 N qui informe les nouveaux permis ayant effectué une infraction à 3 points ou plus de l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois.  C'est ce document qui permet de justifier de la récupération de points auprès de la préfecture et du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Si au contraire, c'est le juge ou l'administration qui m'impose d'effectuer un stage, il s'agit d'un stage obligatoire. À la fin du stage, une attestation de fin de stage vous sera délivrée et vous permettra de récupérer au maximum quatre points sur votre permis de conduire dès le lendemain. Après un certain laps de temps, ou grâce à une action volontaire de la part du possesseur du permis de conduire, les points finissent par être reconstitués : c’est la récupération de points.

    Les stages de récupération de points à St Germain en Lay, lorsqu’ils sont volontaires, permettent de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire, sans pouvoir dépasser un total de 12 points. 

    Et comme pour le délai des 2 ans, si une nouvelle infraction entraînant un retrait de points a lieu durant cette période de 3 ans, le délai reprend à zéro. Lorsque le jeune conducteur a commis une infraction au Code de la Route ayant entraîné la perte de 3 points ou plus. Chaque fois qu’un usager commet une infraction pour laquelle un retrait de points est prévu, son titre sera amputé d’un ou plusieurs points en fonction d’un barème établi. Un stage de récupération de points est une formation agréée par le ministère de l’intérieur visant à sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière et permettant de palier un retrait de points de permis. La lettre 48 N est envoyée par le Ministère de l’intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt dans les 3 mois suivant le paiement de l’amende. Si on perd seulement 1 seul point, et qu’on ne commet pas de nouvelles infractions pendant 6 mois alors le point est récupéré.

     

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